# Conditions d'utilisation

Datafalk Inc. · Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 · Date d'effet : 12 novembre 2026 · Traduction de commodité ; la version anglaise prévaut.

## 1. Qui nous sommes et ce que couvrent les présentes Conditions

1.1 Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») sont émises par Datafalk Inc., société constituée selon le droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), enregistrée auprès de la Division of Corporations de l'État du Delaware sous le numéro de dossier 10705991, dont l'adresse est 1272 S Governors Ave, Suite C, PO Box 1017, Dover, DE 19904, États-Unis d'Amérique (« Datafalk », « nous »). Elles régissent l'accès aux sites datafalk.com, app.datafalk.com, atlas.datafalk.com et demo.datafalk.com, aux interfaces de programmation d'applications de Datafalk (les « API »), aux tableaux de bord, alertes, briefs, cartes, rapports et à la documentation, ainsi qu'à tout autre produit ou service que nous mettons à disposition (ensemble, les « Services »), et leur utilisation.

1.2 Vous concluez les présentes Conditions lorsque vous créez un compte, y compris un compte gratuit, activez des identifiants API ou cliquez pour les accepter. Datafalk conserve la version acceptée et la date de l'acceptation, et met le texte accepté à disposition en téléchargement. Si vous accédez aux Services ou les utilisez sans compte, vous devez respecter les présentes Conditions, qui conditionnent cet accès.

1.3 Les documents suivants régissent la relation commerciale et prévalent sur les présentes Conditions pour les Services qu'ils couvrent : (a) les conditions particulières, le contrat d'abonnement ou le bon de commande négociés et signés entre votre organisation et Datafalk Inc. ou, pour les clients entreprise établis en Europe, Parallax 84 SAS, distributeur de Datafalk (un « Contrat commercial ») ; (b) pour les comptes et les achats en libre-service, le récapitulatif de commande que vous avez accepté, pour les caractéristiques commerciales de l'offre ; (c) les Conditions de vente de Datafalk, dont la Politique de remboursement fait partie (les « Conditions de vente »). Les Conditions de vente régissent l'ensemble de la relation du libre-service, y compris les comptes ouverts sur la plateforme sans commande payante (inscription, commandes, paiement, crédits, abonnements, exécution, accès aux livrables, licence, confidentialité, garanties, responsabilité, durée et litiges) ; les présentes Conditions ne s'appliquent à la relation du libre-service que pour les questions que les Conditions de vente ne traitent pas. Le client lié par un Contrat commercial reste régi par celui-ci, et les présentes Conditions ne s'appliquent à ce client que pour les questions que le Contrat commercial ne traite pas.

1.4 La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies informent les personnes physiques des traitements de données personnelles ; elles ne sont pas des documents contractuels, et l'acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement à un traitement qu'elles décrivent. Les Principes de collecte de données publiques, la Politique relative au droit d'auteur et au DMCA (loi américaine Digital Millennium Copyright Act) et la Politique de divulgation des vulnérabilités décrivent des procédures mises en œuvre par Datafalk et peuvent être mises à jour par Datafalk. Lorsqu'un accord de sous-traitance de données (un « DPA ») lie Datafalk et votre organisation, il prévaut pour son objet.

## 2. Usage professionnel exclusif, éligibilité et habilitation

2.1 Les Services sont conçus pour les entreprises, les organismes publics et les professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et leur sont exclusivement proposés. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

2.2 Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions. Lorsque vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, cette organisation est la partie contractante, vous déclarez être habilité à l'engager, et « vous » désigne cette organisation ainsi que chaque personne physique qui utilise les Services sous son compte (un « Utilisateur autorisé »).

2.3 Vous répondez du respect des présentes Conditions par chaque Utilisateur autorisé.

## 3. Comptes et sécurité

3.1 Certains Services nécessitent un compte. Vous devez fournir des informations exactes et actuelles et les tenir à jour. Les identifiants sont personnels à chaque Utilisateur autorisé et ne peuvent être partagés.

3.2 Vous répondez de toute activité effectuée sous votre compte et vos identifiants jusqu'à ce que vous nous notifiiez, à l'adresse security@datafalk.com, qu'ils ont été compromis. Datafalk peut restreindre un compte dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'il est compromis.

3.3 Lorsqu'une organisation administre les comptes de ses Utilisateurs autorisés, elle peut accéder à ces comptes, les contrôler et y mettre fin, et Datafalk peut agir sur les instructions de son administrateur.

## 4. Licence d'utilisation des Services et des Données Datafalk

4.1 Les « Données Datafalk » désignent l'ensemble des données, cartes de réseaux de fournisseurs, relations, scores, alertes, briefs, pages d'entreprises de l'Atlas, visualisations, documentation et autres contenus mis à disposition par l'intermédiaire des Services, à l'exception des Contenus du Client.

4.2 Sous réserve des présentes Conditions et des Conditions de vente ou du Contrat commercial applicables, Datafalk vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour la durée de votre accès, d'accès aux Services et d'utilisation des Données Datafalk pour vos besoins professionnels internes, dans les limites d'usage de votre offre.

4.3 Vous pouvez télécharger les rapports, cartes et extraits générés par les Services et les diffuser au sein de votre organisation, à vos conseils et prestataires tenus à la confidentialité dans la mesure nécessaire à vos besoins professionnels internes, ainsi qu'aux sociétés de votre groupe lorsque votre offre le prévoit, à condition que les références de sources, les dates, les avertissements et les mentions de propriété de Datafalk soient conservés. Vous répondez du respect de la présente licence par toute personne à laquelle vous donnez accès. La licence attachée aux exports obtenus dans le cadre d'une offre payante subsiste après la clôture de votre compte dans la mesure prévue par les Conditions de vente ou le Contrat commercial.

4.4 Vous ne pouvez citer Datafalk comme source dans vos communications externes qu'avec l'accord écrit préalable de Datafalk, étant précisé que (a) les pages de l'Atlas signalées comme publiques peuvent faire l'objet de liens et être citées avec attribution à Datafalk, et que (b) vous pouvez divulguer des Données Datafalk dans la mesure exigée par la loi ou par une autorité de régulation, une juridiction ou une autorité publique, en en informant Datafalk lorsque la loi le permet. L'attribution ne doit pas laisser entendre que Datafalk approuve vos conclusions.

## 5. Restrictions

5.1 Sauf autorisation expresse écrite de Datafalk, des Conditions de vente ou du Contrat commercial applicables, ou de l'autorisation documentée attachée à vos identifiants API, vous vous interdisez de : (a) copier, aspirer, explorer, moissonner, extraire ou télécharger des Données Datafalk en masse ou de manière systématique, manuellement ou par des moyens automatisés, autrement que par les API dans les limites de votre autorisation ; (b) vendre, revendre, sous-licencier, distribuer, publier, divulguer ou autrement mettre les Services ou les Données Datafalk à la disposition de tout tiers autre que les personnes autorisées à l'article 4.3 ; (c) extraire ou réutiliser une partie substantielle de la base de données Datafalk, ou constituer, entraîner, enrichir ou évaluer, au moyen des Données Datafalk, une base de données, un modèle, un index, un produit ou un service qui concurrence les Services ou s'y substitue, y compris en utilisant les Données Datafalk pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle ; (d) procéder à l'ingénierie inverse des Services, les décompiler ou les désassembler, ou tenter d'en dériver le code source, les algorithmes, les méthodes ou la structure sous-jacente, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit applicable ; (e) utiliser les Services ou les Données Datafalk pour déterminer l'éligibilité d'une personne physique à un crédit, à une assurance, à un emploi, à un logement ou à tout avantage similaire, ou à toute autre fin qui ferait des Services un « consumer report » au sens de la loi américaine Fair Credit Reporting Act ou de lois comparables, ou pour créer des indices de marché, des produits d'investissement, des scores de crédit, des modèles de souscription d'assurance ou tout produit financier réglementé sans accord écrit distinct ; (f) supprimer, masquer ou altérer toute référence de source, tout avertissement, toute mention de propriété, tout filigrane ou toute attribution ; (g) perturber, sonder, surcharger ou contourner tout dispositif de sécurité ou de contrôle d'accès des Services, autrement que dans le respect de la Politique de divulgation des vulnérabilités ; (h) utiliser les Services pour suivre, profiler ou surveiller une personne physique, pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs à l'égard d'une personne physique sans intervention humaine ni vérification indépendante, ou à toute fin illicite, diffamatoire, discriminatoire ou trompeuse ; (i) téléverser ou transmettre un code malveillant, ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou au droit applicable ; (j) utiliser les Services d'une manière qui viole les lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions (article 16) ; (k) utiliser les Données Datafalk pour fournir des services à vos propres clients, sauf dans la mesure expressément permise par les Conditions de vente pour les sociétés de conseil, par une offre spécifique ou par un accord écrit.

5.2 Datafalk peut surveiller l'utilisation des Services dans la mesure raisonnablement nécessaire pour les sécuriser, les exploiter, faire respecter les limites d'usage et vérifier le respect des présentes Conditions, conformément à la Politique de confidentialité.

## 6. Nature des Données Datafalk, corrections et retrait

6.1 Les Données Datafalk sont des produits de renseignement de sources ouvertes établis par traitement automatisé, avec l'aide de systèmes d'intelligence artificielle, à partir de sources accessibles au public, de données douanières et d'échanges commerciaux, de registres de sociétés, de la presse, de jeux de données sous licence et d'autres sources tierces, sans validation humaine systématique. Datafalk identifie des organisations et déduit les relations entre elles au moyen de techniques de résolution d'entités, d'algorithmes de graphes et de méthodes statistiques. Chaque relation porte sa source et un niveau de confiance défini dans l'avertissement joint aux Services. Les Données Datafalk sont datées, non exhaustives, et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des informations devenues obsolètes ; une source identifiée n'étaye que ce qu'elle énonce, et une déduction ne constitue pas la confirmation de l'existence d'une relation.

6.2 Les Données Datafalk fournissent des informations de recherche. Elles ne constituent ni un conseil, ni un audit, ni une certification, ni une garantie de conformité réglementaire, et ne se substituent pas à vos propres diligences. Vous déterminez l'adéquation des Services à vos besoins et vous vérifiez les informations déterminantes avant toute décision d'approvisionnement, contractuelle, de conformité, financière ou touchant à la réputation. Datafalk ne répond pas des décisions que vous prenez sur le fondement des Données Datafalk, sans préjudice d'un manquement imputable à Datafalk au titre du contrat applicable.

6.3 Certaines parties des Services, dont les pages d'entreprises de l'Atlas et les briefs, sont produites avec l'aide de l'intelligence artificielle et publiées sous la responsabilité éditoriale de Datafalk. Ces contenus sont identifiés comme assistés par IA lorsque la loi l'exige. Une relecture humaine n'est effectuée que lorsque le contenu concerné l'indique.

6.4 Toute personne ou organisation qui estime que les Données Datafalk la concernant sont inexactes, ou qui s'oppose à leur publication, peut en demander la correction ou le retrait selon les Principes de collecte de données publiques. Datafalk examine ces demandes de bonne foi et sans reconnaissance de responsabilité.

## 7. Contenus du Client et réutilisation des résultats

7.1 Les « Contenus du Client » désignent les listes de fournisseurs, nomenclatures, fichiers, notes, paramètres, requêtes et tout autre élément que vous ou vos Utilisateurs autorisés téléversez dans les Services ou y saisissez. Ils ne comprennent ni les Données Datafalk préexistantes ni les livrables générés par les Services en réponse à vos demandes, qui sont des Données Datafalk.

7.2 Entre vous et Datafalk, vous conservez l'ensemble des droits sur les Contenus du Client. Vous concédez à Datafalk une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance d'hébergement, de traitement, d'analyse, de reproduction et d'affichage des Contenus du Client, et de combinaison de ceux-ci avec les Données Datafalk, dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer les Services et pour respecter la loi.

7.3 L'association entre votre identité et vos recherches, votre historique de demandes et vos documents et informations non publics sont confidentiels au titre de l'article 14. Le caractère public d'un nom d'entreprise, de produit ou de matière ne rend pas publique l'existence de votre recherche sur ce sujet. Datafalk peut incorporer à sa base de connaissances et à l'Atlas les relations, faits et sources identifiés au cours de l'exécution de vos demandes, et les réutiliser au profit de l'ensemble de ses clients et du public, à condition de ne révéler ni votre identité, ni l'existence ou le contenu de vos demandes, ni des informations permettant raisonnablement de les déduire. Vos documents et informations non publics ne sont ni incorporés à la base de connaissances commune ni publiés sans votre accord écrit. Le client qui souhaite que les résultats de ses demandes ne soient pas incorporés à la base de connaissances commune souscrit une offre d'entreprise le prévoyant.

7.4 Datafalk n'utilise pas vos informations confidentielles pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle partagés. Les prestataires d'intelligence artificielle auxquels Datafalk recourt pour exécuter les demandes sont tenus par contrat de ne pas utiliser les données qui leur sont transmises pour entraîner leurs modèles ; leurs catégories sont indiquées dans la Politique de confidentialité.

7.5 Vous déclarez que vous disposez de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour téléverser les Contenus du Client et concéder la licence ci-dessus, et que les Contenus du Client ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni au droit applicable. Vous ne saisissez dans les Services que les informations nécessaires à vos demandes et aucune catégorie particulière de données personnelles.

7.6 Lorsque des Contenus du Client téléversés dans le cadre d'un Contrat commercial contiennent des données personnelles, Datafalk les traite pour votre compte, en qualité de sous-traitant, selon le DPA faisant partie de ce Contrat commercial. Les comptes en libre-service ne permettent pas le téléversement de listes de fournisseurs, de contacts ou de fichiers : les paramètres des demandes en libre-service sont traités comme décrit dans la Politique de confidentialité, et vous ne saisissez que les informations nécessaires à vos demandes, comme le prévoient les Conditions de vente. Les Données Datafalk peuvent contenir des informations relatives à des personnes physiques issues de sources publiques, telles que des dirigeants ou des représentants ; vous traitez ces informations pour vos propres finalités en qualité de responsable de traitement, dans le respect du droit qui vous est applicable.

## 8. Retours et suggestions

Si vous formulez des suggestions, des idées ou d'autres retours sur les Services, vous concédez à Datafalk une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevance d'utilisation et d'exploitation de ces retours à toute fin, sans obligation ni attribution. Les retours ne comprennent ni les Contenus du Client ni les données personnelles.

## 9. API et accès automatisé

9.1 L'accès aux API requiert des identifiants API délivrés par Datafalk. Les identifiants API sont confidentiels et ne peuvent être partagés en dehors de votre organisation.

9.2 Datafalk fixe les limites de débit, les quotas et les exigences techniques des API, communiqués avant l'activation, et peut suspendre les identifiants API qui les dépassent ou qui sont utilisés en violation des présentes Conditions. Datafalk peut modifier ou arrêter des API moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Les modifications affectant la capacité API comprise dans une offre payante sont régies par les Conditions de vente ou le Contrat commercial.

## 10. Offres gratuites, essais, démonstrations et fonctionnalités bêta

10.1 Datafalk peut proposer des offres gratuites, des essais, des environnements de démonstration (dont demo.datafalk.com) et des fonctionnalités identifiées comme bêta, en préversion ou expérimentales. Ces Services sont fournis sans aucun engagement de disponibilité, de support, d'exactitude ou de continuité et peuvent être modifiés, limités ou retirés à tout moment. Les fonctionnalités comprises dans une offre payante restent régies par les Conditions de vente ou le Contrat commercial, quelle que soit leur dénomination.

10.2 Les environnements de démonstration peuvent contenir des données d'exemple ou synthétiques qui ne reflètent pas des organisations ou des relations réelles.

## 11. Offres payantes et crédits

Les offres payantes, les crédits de cartes et de pages de l'Atlas, les abonnements, les prix, la facturation, les taxes, les renouvellements et les remboursements sont régis par les Conditions de vente ou par votre Contrat commercial. Rien dans les présentes Conditions ne confère un droit à des fonctionnalités payantes que vous n'avez pas achetées.

## 12. Propriété intellectuelle

12.1 Datafalk et ses concédants conservent l'ensemble des droits qu'ils détiennent sur les Services, les logiciels sous-jacents, les modèles, les algorithmes, les ontologies, les Données Datafalk, les bases de données Datafalk ainsi que leur structure, leur sélection et leur présentation, les dessins et modèles et les marques, y compris le droit d'auteur et, lorsque ses conditions légales sont réunies, le droit du producteur de bases de données (le droit sui generis prévu par la directive 96/9/CE et les lois qui la transposent) détenu par Datafalk Inc. ou ses concédants. Aucun droit exclusif n'est revendiqué sur les faits bruts ou les éléments du domaine public pris isolément ; les contenus de tiers cités dans les Données Datafalk demeurent soumis aux droits de leurs titulaires. Les restrictions des articles 4 et 5 sont contractuelles et s'appliquent qu'un élément donné des Données Datafalk soit ou non protégé par un droit de propriété intellectuelle. Aucun droit ne vous est concédé en dehors de la licence limitée de l'article 4.

12.2 « Datafalk », le logo Datafalk et les noms des produits Datafalk sont des marques ou des dénominations commerciales de Datafalk Inc. Vous ne pouvez les utiliser sans autorisation écrite préalable, si ce n'est pour identifier Datafalk comme la source des Données Datafalk dans les conditions permises à l'article 4.

12.3 Datafalk respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Les notifications d'atteinte alléguée au droit d'auteur doivent être adressées conformément à la Politique relative au droit d'auteur et au DMCA.

## 13. Services et liens de tiers

Les Services peuvent interopérer avec des sites web, des sources de données et des services de tiers, ou renvoyer vers ceux-ci. Datafalk ne les contrôle pas et n'en répond pas. Votre utilisation d'un service tiers que vous choisissez directement est régie par les conditions de ce tiers.

## 14. Confidentialité

14.1 Sont confidentielles, pour chaque partie, les informations identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement des circonstances, y compris, pour Datafalk, les fonctionnalités non publiques des Services, la documentation, les prix non affichés publiquement et les informations de sécurité, et, pour vous, l'association entre votre identité et vos recherches, votre historique de demandes et les documents et informations non publics que vous fournissez.

14.2 Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec un soin raisonnable, ne les utilise que pour l'exécution des présentes Conditions et du contrat applicable, et ne les communique qu'aux personnes et prestataires qui en ont besoin et sont tenus à des obligations équivalentes. Ne sont pas confidentielles les informations déjà licitement connues du destinataire, devenues publiques sans sa faute, reçues licitement d'un tiers ou développées indépendamment. Les divulgations imposées par la loi ou par une autorité sont limitées au nécessaire, avec information préalable de l'autre partie lorsqu'elle est permise.

14.3 Ces obligations subsistent cinq ans après la fin de votre accès aux Services et, pour les secrets d'affaires, aussi longtemps que les conditions de leur protection légale sont réunies. Les stipulations plus protectrices des Conditions de vente ou d'un Contrat commercial prévalent.

## 15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées par Datafalk Inc. et Parallax 84 SAS en qualité de responsables conjoints de traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité, qui vous informe de vos droits et du point de contact unique. L'article 7.6 régit les données personnelles contenues dans les Contenus du Client.

## 16. Contrôle des exportations et sanctions

16.1 Les Services et les Données Datafalk peuvent être soumis aux lois américaines de contrôle des exportations, dont les Export Administration Regulations, et aux sanctions économiques administrées par l'Office of Foreign Assets Control, l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Organisation des Nations unies.

16.2 Vous déclarez que ni vous ni aucun Utilisateur autorisé (a) n'est situé dans un pays ou territoire soumis à des sanctions globales, n'est constitué selon le droit d'un tel pays ou territoire ou n'y réside habituellement, (b) ne figure sur une liste de sanctions ou de parties interdites des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou de l'Organisation des Nations unies, ni n'est détenu ou contrôlé par une personne qui y figure, ou (c) n'exportera, ne réexportera, ne transférera les Services ou les Données Datafalk ni n'y donnera accès en violation de ces lois. Vous fournirez, sur demande, les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier ces déclarations, y compris sur votre détention et votre contrôle. Datafalk peut suspendre ou résilier l'accès lorsque le respect des lois relatives aux sanctions ou au contrôle des exportations l'exige.

## 17. Exclusions de garantie

SOUS RÉSERVE DES ENGAGEMENTS EXPRÈS DES CONDITIONS DE VENTE OU DU CONTRAT COMMERCIAL APPLICABLES ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES SERVICES ET LES DONNÉES DATAFALK SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DATAFALK EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'ACTUALITÉ, DE DISPONIBILITÉ ET DE NON-INTERRUPTION. DATAFALK NE GARANTIT PAS QUE LES DONNÉES DATAFALK SONT CORRECTES, À JOUR OU COMPLÈTES, QU'UNE RELATION AFFICHÉE EXISTE, QUE TOUTES LES RELATIONS ONT ÉTÉ IDENTIFIÉES, NI QU'UN RISQUE, UN ÉVÉNEMENT OU UNE RUPTURE SERA DÉTECTÉ OU ANTICIPÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ; DANS CE CAS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.

## 18. Limitation de responsabilité

18.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, DATAFALK, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, SALARIÉS, PRESTATAIRES, CONCÉDANTS ET DISTRIBUTEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI, QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS, DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ÉCONOMIES, D'ACTIVITÉ, DE CONTRATS, D'OPPORTUNITÉS, DE CLIENTÈLE, DE RÉPUTATION OU DE DONNÉES, NI DU COÛT DE SERVICES DE SUBSTITUTION, DÉCOULANT DES SERVICES, DES DONNÉES DATAFALK OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE), OBJECTIVE OU AUTRE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.

18.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE DATAFALK ET DES PERSONNES ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES SERVICES, DES DONNÉES DATAFALK OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÈDE PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) CENT DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (100 USD) ET (B) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À DATAFALK POUR LES SERVICES À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RESPONSABILITÉ. LORSQUE LES CONDITIONS DE VENTE OU UN CONTRAT COMMERCIAL PRÉVOIENT UNE LIMITATION DIFFÉRENTE, CETTE LIMITATION S'APPLIQUE AUX SERVICES QU'ILS COUVRENT. LES REMBOURSEMENTS ET LES RESTITUTIONS DE CRÉDITS PRÉVUS PAR LES CONDITIONS DE VENTE NE SONT PAS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET NE S'IMPUTENT PAS SUR CE PLAFOND.

18.3 Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de Datafalk, de dommage corporel, ni aux responsabilités qu'une disposition impérative interdit de limiter ; elles ne portent pas atteinte aux droits des personnes concernées ni aux pouvoirs des autorités. Les limitations du présent article constituent un élément essentiel de l'accord entre vous et Datafalk.

## 19. Indemnisation

Vous défendez, indemnisez et garantissez Datafalk, ses sociétés affiliées, ses distributeurs et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs contre toutes les réclamations de tiers, ainsi que contre l'ensemble des dommages, responsabilités, amendes dans la mesure permise par la loi, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) qui en résultent, découlant (a) de l'utilisation des Services ou des Données Datafalk par vous ou vos Utilisateurs autorisés en violation des présentes Conditions ou du droit applicable, (b) des Contenus du Client ou de toute atteinte par vous aux droits de tiers, ou (c) de toute décision ou action prise par vous ou pour votre compte sur le fondement des Données Datafalk, ou s'y rapportant, dans chaque cas sauf dans la mesure où ils sont causés par un manquement de Datafalk. Datafalk vous notifie sans délai toute réclamation de cette nature, vous permet d'en conduire la défense et coopère raisonnablement à vos frais ; Datafalk peut participer à la défense avec le conseil de son choix, à ses propres frais. Vous ne transigez sur aucune réclamation d'une manière qui impose une obligation ou une reconnaissance à Datafalk sans son accord écrit préalable.

## 20. Suspension et résiliation

20.1 Datafalk peut suspendre ou restreindre votre accès, en tout ou partie, immédiatement et sans engager sa responsabilité, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que vous ou un Utilisateur autorisé avez violé les présentes Conditions, que votre utilisation présente une menace pour la sécurité ou expose Datafalk ou des tiers à une responsabilité juridique ou à un préjudice, ou lorsque la loi ou une autorité l'exige. Datafalk vous en informe lorsque cela est possible et licite, limite la restriction aux Services concernés et la lève dès que sa cause a disparu. La suspension, la résiliation et leurs conséquences financières pour les Services payants sont régies par les Conditions de vente ou le Contrat commercial.

20.2 Datafalk peut résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services gratuits à tout moment. La résiliation des Services payants est régie par les Conditions de vente ou le Contrat commercial.

20.3 À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation des Services et supprimer toutes les Données Datafalk en votre possession, à l'exception (a) des exports payants dont la licence subsiste en vertu des Conditions de vente ou du Contrat commercial, dans les limites de cette licence, et (b) des copies que la loi vous impose de conserver. Les articles 5, 6, 7.3, 7.4, 8, 12, 14 et 16 à 23 survivent à la résiliation.

## 21. Modifications des Services et des présentes Conditions

21.1 Datafalk développe les Services en continu et peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Les modifications affectant des fonctionnalités payantes sont régies par les Conditions de vente ou le Contrat commercial.

21.2 Datafalk peut réviser les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont annoncées par courriel aux titulaires de compte ou par un avis dans les Services quinze jours au moins avant leur prise d'effet, sauf lorsqu'un délai plus court est exigé par la loi ou pour des raisons de sécurité. La date d'effet figure en tête des présentes Conditions, et les versions antérieures sont disponibles sur demande. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'effet vaut acceptation des Conditions révisées ; pour les comptes, commandes et abonnements en libre-service, les Conditions de vente régissent l'effet des modifications sur les droits achetés.

## 22. Droit applicable et règlement des litiges

22.1 Les questions régies uniquement par les présentes Conditions, y compris l'accès aux Services sans compte et tout service gratuit ou toute utilisation des Données Datafalk qui n'est pas régi par les Conditions de vente ou un Contrat commercial, sont soumises au droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les comptes en libre-service ouverts sous les Conditions de vente restent régis par les Conditions de vente même en l'absence de tout paiement. Lorsque les Conditions de vente ou un Contrat commercial régissent votre relation avec Datafalk, les stipulations de ce document relatives au droit applicable et au règlement des litiges s'appliquent à l'ensemble de la relation, y compris aux questions que les présentes Conditions traitent à titre supplétif.

22.2 Toute action ou procédure relative aux questions visées à la première phrase de l'article 22.1 est portée exclusivement devant les juridictions étatiques ou fédérales situées dans l'État du Delaware, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle et territoriale de ces juridictions. Nonobstant ce qui précède, Datafalk peut solliciter une injonction ou toute autre mesure en équité pour protéger sa propriété intellectuelle, ses informations confidentielles ou l'intégrité des Services devant toute juridiction compétente.

22.3 SI UN LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS EST PORTÉ DEVANT UNE JURIDICTION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, CHAQUE PARTIE RENONCE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, ET CONVIENT QUE TOUTE RÉCLAMATION EST PRÉSENTÉE À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE.

22.4 Rien dans le présent article ne vous prive de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous êtes établi, lorsqu'il ne peut y être dérogé par convention.

## 23. Dispositions générales

23.1 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions et les documents contractuels identifiés à l'article 1.3, dans leur ordre de priorité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Datafalk sur leur objet et remplacent tous accords ou ententes antérieurs ou concomitants sur cet objet. Tout DPA applicable prévaut pour son objet. La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies sont des notices d'information et ne sont pas incorporées comme stipulations contractuelles par le présent article ; les procédures identifiées à l'article 1.4 conservent le statut qui y est indiqué.

23.2 Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions, par l'effet de la loi ou autrement, sans l'accord écrit préalable de Datafalk. Datafalk peut céder les présentes Conditions à une société de son groupe ou à un successeur à l'occasion d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire reprenne les obligations de Datafalk ; vous êtes informé de la cession.

23.3 Force majeure. Aucune partie ne répond d'un manquement ou d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tel qu'une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, un acte de terrorisme, des troubles civils, un conflit du travail, une décision des pouvoirs publics ou une défaillance des réseaux publics, pendant la durée de cet événement. L'indisponibilité d'un prestataire ou un incident de sécurité ne constitue un tel événement que si ces conditions sont réunies. La partie affectée en informe l'autre partie et en atténue les effets. Les obligations de paiement demeurent exigibles.

23.4 Nullité partielle et renonciation. Si une stipulation est jugée inapplicable, elle est appliquée dans toute la mesure permise et les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait de ne pas exercer un droit, ou de tarder à l'exercer, ne vaut pas renonciation à ce droit.

23.5 Notifications et communications électroniques. Datafalk peut adresser ses notifications à l'adresse électronique associée à votre compte ou par l'intermédiaire des Services. Vous acceptez de recevoir les communications de Datafalk par voie électronique. Les notifications adressées à Datafalk doivent être envoyées à legal@datafalk.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1, et prennent effet à leur réception.

23.6 Preuve. Les enregistrements informatiques de Datafalk, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, sont admis comme preuve des acceptations, opérations et communications, sauf preuve contraire.

23.7 Absence de tiers bénéficiaires. À l'exception des personnes bénéficiant d'une indemnisation ou d'une limitation de responsabilité au titre des articles 18 et 19, les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à un tiers.

23.8 Indépendance des parties. Rien dans les présentes Conditions ne crée entre vous et Datafalk de société, de coentreprise, de mandat ou de relation d'emploi.

23.9 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, qui régit leur interprétation ; les traductions sont fournies pour la commodité du lecteur. Lorsqu'un Contrat commercial rédigé dans une autre langue régit votre relation avec Datafalk, sa clause relative à la langue s'applique à l'ensemble de la relation, y compris aux présentes Conditions à titre supplétif.

## 24. Contact

Datafalk Inc., 1272 S Governors Ave, Suite C, PO Box 1017, Dover, DE 19904, États-Unis d'Amérique. Courriel : legal@datafalk.com. Téléphone : +1 (629) 324-1710. Adresse de correspondance en France : Datafalk, chez Parallax 84 SAS, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France (adresse de correspondance, et non le siège de Datafalk Inc.).