# Politique de remboursement

Datafalk Inc. · Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 · Traduction de commodité ; la version anglaise (Refund Policy) prévaut.

Vendeur : Datafalk Inc., 1272 S Governors Ave, Suite C, PO Box 1017, Dover, DE 19904, États-Unis d'Amérique. Contact : billing@datafalk.com.

Nos offres payantes sont réservées aux professionnels. La présente politique distingue la restitution d'un crédit dans votre compte du remboursement d'une somme sur votre moyen de paiement. Les termes en majuscule initiale ont le sens que leur donnent les Conditions de vente.

**Échec technique ou Page non débloquée.** Si une Génération échoue avant son terme pour une cause imputable au Service, ou si un Déblocage ne s'exécute pas, le Crédit concerné est rétabli dans votre compte sans nouveau paiement. Il conserve sa date d'expiration initiale ou reste valable trente jours à compter de son rétablissement si cette durée est plus favorable, y compris après la fin d'un Abonnement.

**Dépassement du délai maximal.** Si une Carte n'est pas livrée à l'expiration du délai maximal indiqué avant le déclenchement, vous pouvez annuler la demande depuis votre compte ; le Crédit est alors rétabli.

**Échecs répétés et impossibilité durable.** Si, pour une même demande, le traitement échoue ou le délai maximal est dépassé à trois reprises, vous pouvez demander le remboursement du Crédit concerné au lieu d'une nouvelle tentative. Si une prestation payée devient durablement ou définitivement impossible à exécuter, y compris pour une cause qui n'est pas imputable à Datafalk, elle est résolue et sa part inexécutée est remboursée.

**Carte ou Page non conforme.** Une Carte qui porte sur une autre entité que celle demandée, qui est tronquée par une erreur technique ou qui ne comporte pas les éléments prévus par les Conditions de vente (identification du périmètre, date, relations avec leurs sources et niveaux de confiance, compte rendu de recherche, format exportable), de même qu'une Page dont la version complète n'est pas accessible, est corrigée ou exécutée à nouveau sans coût supplémentaire, dans les quinze jours calendaires suivant votre signalement. Il en va de même d'une Carte ou d'une Page dont une source citée n'existe pas ou ne décrit pas la relation qu'elle est censée étayer, dont un niveau de confiance est attribué contrairement à sa définition, dont l'entité est mal identifiée, ou dont le périmètre traité s'écarte du périmètre demandé. Une Carte qui identifie peu de relations, ou aucune, est conforme dès lors qu'elle comporte le compte rendu de la recherche effectuée, comme indiqué lors de l'achat et avant chaque déclenchement ; le désaccord avec une conclusion correctement présentée et sourcée ne constitue pas une non-conformité.

**Non-conformité persistante.** Si la correction est impossible, est refusée, ou n'aboutit pas dans le délai de quinze jours, vous pouvez demander le remboursement de la prestation inexécutée ou une réduction proportionnée du prix. Le rétablissement d'un Crédit n'est pas votre seul recours dans ce cas.

**Retrait ou fin d'accès à un Livrable payé.** Si l'accès en ligne à une Page ou à une Carte payée prend fin du fait de Datafalk, en dehors d'une clôture pour manquement de votre part, la mise à disposition d'un export de sa version complète satisfait notre obligation. Si cet export n'est pas possible, notamment lorsque le droit impose le retrait du contenu, le Crédit consommé est remboursé au prix effectivement payé ou, s'il s'agissait d'un Crédit d'Abonnement, rétabli dans votre compte. Un Crédit d'Abonnement n'est rétabli que si vous pouvez effectivement l'utiliser pour une prestation équivalente ; si ce n'est plus possible du fait de Datafalk, de la clôture de votre compte sans manquement de votre part ou de l'arrêt du Service, nous accordons une réduction ou un remboursement proportionné de la prestation affectée, compte tenu du prix réellement payé et de l'utilité déjà fournie, sans appliquer le tarif des Crédits à l'unité et sans double remboursement.

**Clôture de votre compte par Datafalk pour manquement.** Si nous clôturons votre compte après une mise en demeure restée sans effet, le décompte distingue les prestations exécutées, qui restent dues, la part prépayée de votre Abonnement non exécutée et vos Crédits achetés non consommés, qui vous sont remboursés au prix effectivement payé, déduction faite des sommes dont nous justifions être créanciers au titre du manquement. En cas de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage illicite établis et imputables au Client, les Conditions de vente prévoient la conservation de ces sommes à titre de clause pénale, dans les conditions de leur article 17.4.

**Calcul du remboursement.** Pour un Crédit acheté à l'unité, nous remboursons le prix effectivement payé. Pour un Crédit issu d'un Pack, nous remboursons le prix du Pack divisé par le nombre de Crédits qu'il contient. Les Crédits promotionnels ne sont pas remboursables en argent. Pour un Crédit d'Abonnement, nous rétablissons un Crédit équivalent ; si une non-conformité substantielle persistante justifie la résolution de tout ou partie de l'Abonnement, nous remboursons la part du prix correspondant à la période non exécutée. Lorsqu'une seule des deux prestations de l'Abonnement (Générations ou Déblocages) est durablement indisponible, la réduction est proportionnée à l'importance de cette prestation dans l'offre et à la durée de l'indisponibilité ; le tarif des Crédits à l'unité n'est pas appliqué aux Crédits d'Abonnement. Le Crédit remboursé est retiré du compte et ne peut donner lieu à un second remboursement. Les taxes sont régularisées selon le régime applicable. Il n'y a pas de double remboursement.

**Erreur de prélèvement.** Une double facturation ou un montant prélevé à tort est remboursé sur le moyen de paiement d'origine, sauf impossibilité ou contrainte légale imposant une autre modalité.

**Arrêt du renouvellement d'un Abonnement.** Vous pouvez arrêter le renouvellement depuis votre compte avant l'échéance affichée. L'Abonnement se poursuit jusqu'à la fin de la période payée ; une période exécutée n'est pas remboursée du seul fait de l'arrêt du renouvellement. L'arrêt du renouvellement ne supprime pas les Crédits achetés. Les Crédits d'Abonnement restants expirent à la fin de l'Abonnement, comme indiqué avant la confirmation de l'arrêt.

**Clôture ou arrêt du Service par Datafalk.** Si nous clôturons votre compte ou mettons fin au Service sans manquement de votre part, nous remboursons les Crédits achetés non consommés, au prix effectivement payé, et la part de l'Abonnement non exécutée, après vous avoir permis d'exporter vos Livrables pendant le préavis.

**Comment faire une demande.** Écrivez à billing@datafalk.com avec votre référence de commande et celle de la Carte ou de la Page concernée. Un signalement dans les trente jours de la découverte du problème facilite son traitement ; il ne réduit pas les délais légaux dont vous disposez. Nous répondons sous dix jours ouvrés et émettons tout remboursement accepté sous dix jours ouvrés après accord. Le délai d'apparition sur votre compte dépend de votre banque et du prestataire de paiement. Tout délai légal plus court s'applique.

Une prestation conforme ne donne pas lieu à remboursement pour simple changement d'avis. La présente politique ne limite pas les droits impératifs dont vous pourriez bénéficier. Les Conditions de vente précisent la livraison, les Crédits, les Abonnements et la clôture du compte.